S-3.1, r. 6 - Règlement sur les permis d’exploitation de clubs et de champs de tir à la cible

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. La demande est faite par écrit et est présentée au ministre par la personne responsable de l’exploitation du champ de tir.

Elle comprend les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse de l’exploitant du champ de tir et de la personne responsable de son exploitation;

2°  le numéro de leur permis autorisant la possession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée, délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39).

D. 774-2008, a. 6.